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REGIMES FISCAUX: Loi Girardin (outre-mer)

 

Loi n°2003 - 660 du 21 juillet 2003)

LE DISPOSITIF DE LA LOI GIRARDIN

1. L'acquisition d'un bien dans le logement locatif outre-mer,

2. L'investissement doit se faire avant le 31/12/2017 et doit porter sur un bien pour lequel la déclaration d'ouverture de chantier a eu lieu après le 22 Juillet 2003,

3. La location du bien, non meublé, doit être d'au moins cinq ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Elle doit être destinée à un locataire qui en fera sa résidence principale,

4. La location du bien doit intervenir dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure,

5. Le propriétaire doit être fiscalement domicilié en France ou dans les DOM.

LES AVANTAGES FISCAUX

1. La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40% en secteur libre et 50% en secteur intermédiaire de l'investissement étalée sur 5 ans soit 8% ou 10% par an dans la limite d'un plafond*,

2. La défiscalisation des revenus de l'opération est possible grâce aux intérêts d'emprunt,

3. La sécurité générée par l'assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt,

4. La constitution d'une retraite à moindre coût,

5. La constitution d'un patrimoine transmissible à ses héritiers,

6. Une réduction d'impôt qui est, à ce jour, la plus importante en matière d'investissement locatif.

LES PLUS
  • Garanties locatives.
  • Trésorerie
  • Financement possible jusqu'à 100%

* base de la réduction d'impôt : Surface défiscalisable(1) x 1.866 € HT(2)
(1) Surface défiscalisable = surface habitable + 14 m2 maxi de terrasse couverte
(2)TVA à 8,5% dans les DOM et 0% dans les TOM

LOCATIF INTERMEDIAIRE
  Conditions de loyer Conditions de ressources
Conditions à respecter pour les baux conclus dans les DOM en 2006

136 € / an / m2 de surface habitable + 14 m2 maximum de terrasse couverte - 26 241 € pour une personne seule
- 48 534 € pour un couple marié
- 51 341 € pour une personne seule ou un couple marié ayant 1 personne à charge
- 54 149 € pour une personne seule ou un couple marié ayant 2 personnes à charge
- 57 901 € pour une personne seule ou un couple marié ayant 3 personnes à charge
- 61 652 € pour une personne seule ou un couple marié ayant 4 personnes à charge

+ 3 937 € par personne à charge à partir de la cinquième

 

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