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REGIMES FISCAUX: Loi Demessine (ZRR)

 

Investissements locatifs dans les Résidences de Tourisme
(JO n°46 du 2' février 2005 - Loi n°2005 - 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)

LE DISPOSITIF DE LA LOI DEMESSINE

1. L'acquisition d'un bien dans une résidence de tourisme située en zone de Revitalisation Rurale (ZRR),

2. L'engagement de louer le bien nu pendant au moins 9 ans à un exploitant de résidence de tourisme dans le mois qui suit la date de l'acquisition ou de son achèvement si ce dernier est postérieur, par le biais d'un bail commercial,

3. Dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (modification JO n°46 du 24 février 2005),

4. Les contribuables concernés: tout contribuable situé dans les tranches médianes d'imposition qui souhaite bénéficier à la fois d'un dispositif de défiscalisation et de périodes de loisirs.

LES AVANTAGES FISCAUX

1. La réduction d'impôts sur le revenu est égale à 25% du montant de l'investissement et étalée sur six ans,

2. Le montant de l'investissement ouvrant droit à une réduction d'impôt est plafonné à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié,

3. Le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et calculé au taux de 25% peut-être de 12 500 € pour une personne seule soit une réduction maximale annuelle de 2088,33 €, et 25 000 € pour un couple marié soit une réduction maximale annuelle de 4166,67 €.

4. Vous avez la possibilité de récupérer la T.V.A sur l'acquisition

LES PLUS
  • crédit 100%
  • Trésorerie
  • Une utilisation du logement par le propriétaire pendant un maximum de huit semaines par an
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