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REGIMES FISCAUX: Loi de Robien / Borloo
| LE NOUVEAU DISPOSITIF: LOI DE ROBIEN RECENTRE ET LOI BORLOO POPULAIRE |
L' investissement locatif consiste à acheter un ou plusieurs logements pour les louer afin d'en retirer une rentabilité tout en se constituant un patrimoine qui se valorise dans le temps.
Le dispositif Robien encourage l' investissement locatif grâce à des avantages fiscaux importants.
EN RESUME :
Depuis la parution du décret d'application le 16 août 2006, la loi Robien est remplacée par :
- le dispositif "Robien recentré". Amortissement limité à 50% du montant de l'investissement, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire;
- le dispositif "Borloo populaire". Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situant 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré" mais l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
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Borloo populaire |
Robien recentré |
| Règles d'amortissement |
6% par an pendant 7 ans
puis 4% par an
pendant 2 ans
et ensuite possibilité de proroger à
2,5%
par an pendant deux périodes successives de 3 ans |
6% par an pendant 7 ans
4% par an pendant 2
ans |
| Total amortissable |
de 50% à 65% selon la durée choisie |
50% |
| Durée maximum |
15 ans |
9 ans |
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| PRINCIPE |
Location d'une durée de 9 ans au titre de résidence principale du locataire en respectant les plafonds de loyer définis pour les 4 zones géographiques A, B1,B2, C.
| LES NOUVEAUX PLAFONDS DE LOYERS APPLICABLES AU 1er juillet 2006 |
| en euros par m² / mois |
ROBIEN 2 (Recentré) |
BORLOO |
| ZONE A |
19,89 € / m² / mois |
15,91 € / m² / mois |
| ZONE B1 |
13,82 € / m² / mois |
11,06 € / m² / mois |
| ZONE B2 |
11,30 € / m² / mois |
9,04 € / m² / mois |
| ZONE C |
8,28 € / m² / mois |
6,62 € / m² / mois |
A: Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français.
B1: 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo).
B2: villes de plus de 50 000 habitants, reste de l'ile de France, zones frontalières et littorales chères
C: Reste de la France. |
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| INVESTISSEURS CONCERNES |
Les contribuables dont l'imposition dépasse 3000 € (Taux Marginal d'Imposition de 19,14% et supérieures).
Exemple: couple marié sans enfant (2 parts)
- Revenus: 56 000 € - Taux Marginal d'Imposition: 28,26%
- Investissement: T2 à 130 000 €
- Economie d'impôts sur 9 ans : 18 000 €
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INVESTISSEMENT A PARTIR DE 100 000 € |
| SORTIE |
L'investisseur doit attendre au moins 9 ans pour revendre. Le bien peut aussi être conservé au-delà du remboursement du prêt, les loyers constituant un complément de revenu.
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A. Recettes
Loyers annuels perçus
B. Charges déductibles
- amortissement (loi de Robien et Borloo)
- intérêts d'emprunt
- taxe foncière
- frais de gestion
- abattement forfaitaire de 30% (uniquement pour la loi Borloo)
Le déficit foncier
Charges (A) > Recettes (B) = déficit foncier (plafonné à 10 700 € par an)
Le calcul
Pour calculer l'économie d'impôt, il faut multiplier le déficit foncier par le taux marginal d'imposition (sauf en cas de changement de tranche d'imposition).
Déficit foncier x TMI* = économie d'impôts
* TMI= Taux Marginal d'Imposition
textes non contractuels |
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